1. Préambule
La société D-CLIC, SAS au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro SIRET 94909654900017, dont le siège social est situé au 200 chemin de Nogue, 40700 Horsarrieu, propose une application web dédiée aux agences immobilières. D-Clic L'Appli constitue un écosystème numérique complet, offrant des services de gestion, prospection et communication adaptés aux professionnels de l’immobilier.
L’objectif de l’application est de simplifier les opérations quotidiennes des agences immobilières, tout en leur permettant d’accéder à des outils performants pour maximiser leur efficacité. L’utilisation de l’application est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU), qui précisent les droits et obligations des parties.
2. Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services fournis par l’application D-Clic L'Appli. Elles régissent également les modalités de souscription, d’utilisation, et de facturation des services, qu’ils soient gratuits ou payants.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et déclare les accepter sans réserve avant toute utilisation de l’application ou souscription à ses services.
3. Description des services
D-Clic L'Appli propose une gamme de services adaptés aux besoins des agences immobilières :
Services gratuits
- Modules de management : Ces modules permettent aux dirigeants d’agence de suivre les performances de leurs équipes et d’établir des objectifs clairs.
- Outils de gestion des ressources humaines : Aide à la gestion des collaborateurs, de l'onboarding aux évaluations annuelles.
- Outils de prospection : Optimisent la recherche de nouveaux mandats et la prise de contact avec les prospects.
Services payants :
- Géoloc : Ce service de géolocalisation aide les agents immobiliers à identifier des biens spécifiques dans une zone géographique donnée, facilitant ainsi leur prospection terrain. Ce service est proposé à 15 € HT par mois par agence, sans engagement.
- Ecard : Cette carte de visite numérique permet aux conseillers immobiliers de partager facilement leurs coordonnées avec leurs clients, tout en intégrant des fonctionnalités supplémentaires (service d'estimation en ligne, avis clients, parrainage). Ce service est facturé à 9 € HT par mois par agence, quel que soit le nombre d’utilisateurs, sans engagement.
Les services payants sont souscrits sans période d’engagement et sont résiliables à tout moment selon les modalités définies à l’article 7.
4. Inscription et accès
L’inscription à D-Clic L'Appli est obligatoire pour accéder aux services, qu’ils soient gratuits ou payants.
L'inscription est réservée aux utilisateurs professionnels (agences immobilières et leurs collaborateurs). Lors de l'inscription, chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :
- Le nom de l'agence,
- L'adresse e-mail professionnelle,
- Le numéro de téléphone de contact.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les partager avec des tiers, sous peine de suspension ou de résiliation de son accès à l'application. Toute utilisation frauduleuse des identifiants sera considérée comme une violation des présentes CGV/CGU.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services payants sont indiqués hors taxes. Les factures incluent une TVA de 20 %, conformément à la législation en vigueur.
Les services payants sont facturés par prélèvement mensuel. À chaque début de mois, une facture détaillée est générée et envoyée à l’adresse e-mail de l’utilisateur principal de l’agence. Le prélèvement est effectué automatiquement sur le compte bancaire renseigné lors de la souscription.
En cas de rejet de prélèvement ou d’incident de paiement, D-CLIC se réserve le droit de suspendre l’accès aux services payants jusqu’à la régularisation de la situation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité principale.
Cependant, D-CLIC peut, à titre exceptionnel et sous réserve de son accord, accepter une demande de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la souscription à un service payant. Toute demande doit être adressée par écrit à direction@d-clic-lappli.fr.
7. Modalités de résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment l’un des services payants en envoyant un email à direction@d-clic-lappli.fr. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au-delà de cette période.
En cas de non-respect des présentes CGV/CGU par l’utilisateur, D-CLIC se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à l’application, sans préjudice d’éventuelles actions en responsabilité.
8. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l’application conformément à son objet et aux présentes CGV/CGU.
- Ne pas détourner les fonctionnalités de l’application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation des services, ainsi que des poursuites judiciaires.
9. Limitation de responsabilité
D-CLIC met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de l’application. Cependant, la société ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires, dysfonctionnements ou pertes de données qui pourraient survenir, notamment en cas :
- D’opérations de maintenance,
- De pannes techniques,
- De force majeure.
D-CLIC exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que pertes de profit ou de données, subis par l’utilisateur.
10. Traitement des données personnelles
Conformément au RGPD, D-CLIC traite les données personnelles des utilisateurs de manière sécurisée et transparente. Ces données sont utilisées pour la gestion des comptes, l’amélioration des services, et peuvent être partagées avec les fournisseurs et partenaires de l’Immostore dans le cadre de la fourniture de services tiers.
L’utilisateur consent expressément à ce partage lors de son inscription à l’application. Pour toute demande relative à la protection des données, l’utilisateur peut contacter direction@d-clic-lappli.fr.
11. Force majeure
D-CLIC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation française (catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, etc.).
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
12. Modification des CGV/CGU
D-CLIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur l’application 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En continuant à utiliser l’application après cette période, l’utilisateur accepte les CGV/CGU modifiées.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mont de Marsan.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter D-CLIC :
- Email : direction@d-clic-lappli.fr
- Téléphone : 05 54 54 99 78
